Taux d’intérêts légaux

Les taux successifs de l’intérêt légal en matière civile sont les suivants

Année Taux annuel
2013 2,75%
2012 4,25%
2011 3,75%
2010 3,25%
2009 5,50%
2008 7,00%
2006 6,00%

Le taux d’intérêt légal en matière fiscale et sociale est de 7 % par an en 2013.

Le taux d’intérêt en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales est de  8 % par an en 2013.