La cohabitation légale

La cohabitation légale est régie par les articles 1475 à 1479 du Code civil.

Par cohabitation légale, il y a lieu d’entendre la situation de vie commune de deux personnes ayant fait une déclaration à l’administration communale de leur commune de résidence.

Cette déclaration offre aux cohabitants une certaine protection juridique.

La cohabitation légale est accessible à toutes les personnes qui vivent ensemble en Belgique. Il peut donc s’agir d’un couple hétérosexuel ou d’un couple homosexuel.

Il est également possible de cohabiter légalement avec un membre de sa famille (frère, sœur, oncle, grand-parent,…).

Le Code civil précise les droits et devoirs des cohabitants légaux :
• La protection du logement familial : cette protection concerne l’immeuble servant au logement commun et les meubles qui en font partie. Un des deux cohabitants ne peut ainsi  prendre seul la décision de vendre, de donner ou de constituer une hypothèque sur le logement.
• Les cohabitants doivent contribuer aux charges de la vie commune, en fonction de leurs possibilités. A l’instar des couples mariés, les cohabitants ont donc l’obligation de participer aux besoins du ménage. Ceci vaut également pour les frais d’entretien, d’éducation et de formation des enfants faisant partie du ménage, qu’il s’agisse d’enfants communs ou non.
• L’obligation solidaire de participer à certaines dettes. Chaque fois qu’un des cohabitants contracte une dette indispensable pour les besoins de la vie commune ou pour les enfants qu’ils élèvent ensemble, l’autre sera également tenu par cette dette.

Si l’entente entre les cohabitants est sérieusement perturbée, le Juge de paix peut ordonner des mesures urgentes et provisoires.
Ces mesures peuvent concerner :
• l’occupation de la résidence commune
• les biens des cohabitants et des enfants communs
• les obligations des deux cohabitants