Indemnité de procédure

A l’issue d’un procès, la partie qui a obtenu gain de cause a droit à une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d’avocat, à charge de la partie qui a succombé.

Le montant de cette « indemnité de procédure » est fixé selon l’importance du litige.  Un arrêté royal détermine un montant de base, un montant minimum et un montant maximum. Le juge peut réduire ou augmenter le montant de base, sans pour autant dépasser les montants maxima et minima, et ce si une demande motivée par certains critères définis est déposée en ce sens par l'une des parties.

Dans son appréciation, le juge tient à cet effet compte de la capacité financière de la partie qui perd le procès, de la complexité de l’affaire, des indemnités contractuelles convenues pour la partie qui obtient gain de cause ainsi que du caractère manifestement déraisonnable de la situation.

Les barèmes actuels sont les suivants :