Taux d’intérêts légaux

Les taux successifs de l’intérêt légal en matière civile sont les suivants :

AnnéeTaux annuel
20132,75%
20124,25%
20113,75%
20103,25%
20095,50%
20087,00%
20066,00%

Le taux d’intérêt légal en matière fiscale et sociale est de 7 % par an en 2013.

Le taux d’intérêt en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales est de 8 % par an en 2013.