Droit pénal social

Le non-respect des dispositions de droit social constitue fréquemment une infraction pénale susceptible d’entraîner tant le paiement d’amendes pénales ou d’amendes administratives, que des peines d’emprisonnement  pour les infractions les plus graves.

Un nombre grandissant de règles est sanctionné pénalement, et notamment celles concernant :

  • l’intérim et à la mise à disposition de travailleurs
  • l’occupation non déclarée de travailleurs
  • l’occupation de travailleurs étrangers en situation irrégulière
  • la sécurité et le bien-être des travailleurs
  • le harcèlement (moral et/ou sexuel) et la discrimination au travail
  • le paiement de la rémunération
  • le travail à temps partiel (publicité des horaires)
  • l’établissement d’un règlement de travail
  • l’occupation internationale de travailleurs

Le Cabinet Gaillard, Delwiche & Degouis assiste les employeurs lorsque leur responsabilité pénale est mise en cause par l’Inspection sociale ou l’Auditorat du travail. Un audit social peut également être réalisé préventivement afin d’évaluer le risque d'infractions.