Liens qui peuvent vous être utiles :
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- Ordre des Barreaux Francophone et Germanophone de Belgique : avocats.be
- Conférence du Jeune Barreau de Bruxelles : cjbb.be
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Taux d’intérêts légaux
Avocats
- Martine Gaillard
- Emmanuelle Delwiche
- Pierre Degouis
- Laurie Lanckmans
- Catherine Nepper
- Julie Demoulin
- Joséphine Lemaire
- Louise Delwiche
- Astérie Mabenga
Domaines de spécialisation
Indemnité de procédure
A l’issue d’un procès, la partie qui a obtenu gain de cause a droit à une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d’avocat, à charge de la partie qui a succombé.
Le montant de cette « indemnité de procédure » est fixé selon l’importance du litige. Un arrêté royal détermine un montant de base, un montant minimum et un montant maximum. Le juge peut réduire ou augmenter le montant de base, sans pour autant dépasser les montants maxima et minima, et ce si une demande motivée par certains critères définis est déposée en ce sens par l'une des parties.
Dans son appréciation, le juge tient à cet effet compte de la capacité financière de la partie qui perd le procès, de la complexité de l’affaire, des indemnités contractuelles convenues pour la partie qui obtient gain de cause ainsi que du caractère manifestement déraisonnable de la situation.
Les barèmes actuels sont les suivants :
Montant du litige | Indemnité de base | Indemnité minimale | Indemnité maximale |
---|---|---|---|
< 250,01€ | 225,00 € | 112,50 € | 450,00 € |
< 750,01 € | 300,00 € | 187,500 € | 750,00 € |
< 2.500,01 € | 600,00 € | 300,00 € | 1. 500,00 € |
< 5.000,01 € | 975,00 € | 562,50 € | 2.250,00 € |
< 10.000,01 € | 1.350,00 € | 750,00 € | 3.000,00 € |
< 20.000,01 € | 1.650,00 € | 937,50 € | 3.750,00 € |
< 40.000,01 € | 3.000,00 € | 1.500,00 € | 6.000,00 € |
< 60.000,01 € | 3.750,00 € | 1.500,00 € | 7.500,00 € |
< 100.000,01 € | 4.500,00 € | 1.500,00 € | 9.000,00 € |
< 250.000,01 € | 7.500,00 € | 1.500,00 € | 15.000,00 € |
< 500.000,01 € | 10.500,00 € | 1.500,00 € | 21.000,00 € |
< 1.000.000,01 € | 15.000,00 € | 1.500,00 € | 30.000,00 € |
> 1.000.000,01 € | 22.500,00 € | 1.500,00 € | 45.000,00 € |
Non évaluable en argent | 1.800,00 € | 112,50 € | 15.000,00 € |
Dans certaines matières relevant du droit social, les indemnités de procédure sont nettement moins élevées.
Requête et rapports en matière d'administration des biens et de la personne
Voici les modèles utiles d’attestation en justice :
- Certificat médical 1241 CJ
- Requete protection judiciaire
- Premier rapport representation biens
- Premier rapport representation personne
- Rapport annuel representation biens
- Rapport annuel representation personne
- Rapport annuel assistance biens
- Rapport annuel assistance personne
Attestation en justice
En vertu de l’article 961/1, le juge peut, sous certaines conditions, recevoir de tiers des déclarations, sous forme d'attestation, de nature à l'éclairer sur les faits litigieux dont ils ont personnellement connaissance.
L’attestation de justice proposée en annexe remplit les conditions imposées par l’article 961/2 du Code Judiciaire.
En effet, les attestations doivent être établies par des personnes qui remplissent les conditions requises pour être entendues comme témoin.
L'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés.