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Liens et documents utiles

Rapid social check

Le cabinet GDD Avocats a mis en ligne le Rapid Social Check pour évaluer le risque théorique en droit pénal social par rapport à un échantillon d’infractions fréquemment relevées lors de contrôles sociaux, passer le test ici !

Liens qui peuvent vous être utiles :

Indemnité de procédure

A l’issue d’un procès, la partie qui a obtenu gain de cause a droit à une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d’avocat, à charge de la partie qui a succombé.

Le montant de cette « indemnité de procédure » est fixé selon l’importance du litige.  Un arrêté royal détermine un montant de base, un montant minimum et un montant maximum. Le juge peut réduire ou augmenter le montant de base, sans pour autant dépasser les montants maxima et minima, et ce si une demande motivée par certains critères définis est déposée en ce sens par l'une des parties.

Dans son appréciation, le juge tient à cet effet compte de la capacité financière de la partie qui perd le procès, de la complexité de l’affaire, des indemnités contractuelles convenues pour la partie qui obtient gain de cause ainsi que du caractère manifestement déraisonnable de la situation.

Les barèmes actuels sont les suivants :

Montant du litigeIndemnité de baseIndemnité minimaleIndemnité maximale
Jusque 250€180,00€90,00€360,00€
De 250€ à 750€240,00€150,00€600,00€
De 750€ à 2.500€480,00€240,00€1.200,00€
De 2.500€ à 5.000€780,00€450,00€1.800,00€
De 5.000€ à 10.000€1080,00€600,00€2.400,00€
De 10.000€ à 20.000€1.320,00€750,00€3.000,00€
De 20.000€ à 40.000€2.400,00€1.200,00€4.800,00€
De 40.000€ à 60.000€3.000,00€1.200,00€6.000,00€
De 60.000€ à 100.000€3.600,00€1.200,00€7.200,00€
De 100.000€ à 250.000€6.000,00€1.200,00€12.000,00€
De 250.000€ à 500.000€8.400,00€1.200,00€16.800,00€
De 500.000€ à 1.000.000€12.000,00€1.200,00€24.000,00€
Au delà de 1.000.000€18.000,00€1.200,00€36.000,00€
Litige non évaluable en argent1.440,00€90,00€12.000,00€

Dans certaines matières relevant du droit social, les indemnités de procédure sont nettement moins élevées.

Attestation en justice

En vertu de l’article 961/1, le juge peut, sous certaines conditions, recevoir de tiers des déclarations, sous forme d'attestation, de nature à l'éclairer sur les faits litigieux dont ils ont personnellement connaissance.

L’attestation de justice proposée en annexe remplit les conditions imposées par l’article 961/2 du Code Judiciaire.

En effet, les attestations doivent être établies par des personnes qui remplissent les conditions requises pour être entendues comme témoin.

L'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés.

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